Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne www.aurisprotect.re est géré par l'entreprise individuelle au nom commercial Auris Protect dont le siège social est situé à LIZINE, Cuves de Mare Bâtiment C - 30 rue André Lardy 97438 Sainte-Marie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro SIRET 942 679 697 00014, représenté par la personne physique Gallix Noah.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Auris Protect auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.aurisprotect.re , dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Auris Protect et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.aurisprotect.re nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Auris Protect se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Auris Protect et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.aurisprotect.re ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.aurisprotect.re
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.aurisprotect.re
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.aurisprotect.re et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Auris Protect et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.aurisprotect.re.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
L'entreprise individuelle Auris Protect conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT .
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, l’entreprise individuelle Auris Protect n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, aucune TVA n’est applicable sur les prix affichés.
L'entreprise individuelle Auris Protect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de Auris Protect jusqu'au complet encaissement du prix par Auris Protect.
Les produits en promotion sont signalés par une vignette « PROMOTION » ou par un prix barré. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant leur période d’affichage.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.aurisprotect.re ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et clairement indiqués au CLIENT avant la validation de la commande.
Le montant des frais de livraison est affiché TTC lors de la validation de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. L'entreprise Individuelle Auris Protect se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.aurisprotect.re , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits ainsi que les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.aurisprotect.re est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement, au choix du Client, selon les modalités suivantes :
5.1 Paiement par carte bancaire (via Stripe)
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sous réserve des dispositions légales applicables en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
5.2 Paiement via PayPal
Le Client peut également régler sa commande via le service de paiement sécurisé PayPal. En choisissant ce mode de paiement, le Client est redirigé vers son compte PayPal afin de finaliser le règlement. La commande est validée dès confirmation du paiement par PayPal.
5.3 Paiement via PayPal en 4 fois
Sous réserve d’éligibilité déterminée par PayPal, le Client peut opter pour le paiement en quatre (4) fois sans frais proposé par PayPal. Ce mode de paiement est régi par les conditions générales propres à PayPal, indépendantes de celles du Vendeur. En cas de refus par PayPal, la commande ne pourra être validée qu’après choix d’un autre moyen de paiement.
5.4 Paiement en plusieurs fois via Alma
Le Client peut régler sa commande en plusieurs fois grâce à la solution de paiement Alma, pour un montant total de commande compris entre 50 € et 2 000 €. Ce mode de paiement est soumis à l’acceptation du dossier par Alma et est régi par les conditions générales d’utilisation d’Alma, disponibles sur leur site internet. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un refus de paiement par Alma.
5.5 Paiement par virement bancaire
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire et validé sa commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de celle-ci. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de la commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant total de la commande vers le compte bancaire de EI GALLIX NOAH, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin du processus de commande. La commande ne sera traitée qu’à réception effective du virement. Le Client sera informé par e-mail du traitement de sa commande.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse suivante : contact@aurisprotect.re, avant l’expiration du délai légal.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notices) et sans avoir été utilisés de manière excessive au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les frais de retour restent à la charge du CLIENT.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Auris Protect procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais de retour), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits, notamment ceux personnalisés ou les Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Article 7. Programme de fidélité Auris Protect
Auris Protect propose à ses clients un programme de fidélité leur permettant de cumuler des points à chaque commande passée sur le site www.aurisprotect.re.
1. Fonctionnement du programme :
- Le programme est accessible à tous les clients ayant effectué au moins deux commandes validées et livrées.
- Les points sont crédités automatiquement à raison de 1 point tous les 2 € TTC dépensés, hors frais de livraison et produits ayant déjà des remises en cours.
- Les points sont cumulés sur le compte client et sont utilisables uniquement sur le site www.aurisprotect.re.
- Les points ne sont pas cessibles, ni échangeables contre de l’argent.
2. Utilisation des points :
- Les points peuvent être utilisés à partir de 100 points cumulés.
- À ce jour, le seul avantage disponible est la livraison gratuite sur une prochaine commande, une fois ce seuil atteint.
- Les points utilisés sont déduits du solde disponible après validation de la commande concernée.
- Les avantages liés au programme de fidélité ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels.
- Les récompenses fidélité sont valables uniquement à partir de 1 € TTC d’achat, hors frais de port.
3. Validité et modification :
Les points fidélité n’ont pas de date de péremption à ce jour, mais Auris Protect se réserve le droit de modifier cette règle à tout moment.
Auris Protect se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité ou d’en ajuster les conditions, sous réserve d’en informer préalablement les clients par tout moyen approprié.
4. Fraude ou usage abusif :
En cas de suspicion de fraude, de tentative de manipulation du système de fidélité, ou d'utilisation abusive, Auris Protect se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les points accumulés, voire de désactiver le compte client concerné.
Article 8. Livraison
La livraison des Produits est assurée sur l’ensemble de l’île de La Réunion, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la passation de commande.
Les livraisons sont effectuées via notre partenaire Colissimo, principalement à domicile, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de l’expédition du colis.
Le CLIENT pourra choisir lors de sa commande entre une livraison avec ou sans signature :
- En cas de livraison sans signature, si les dimensions du colis le permettent, celui-ci pourra être directement déposé dans la boîte aux lettres du CLIENT.
- En cas d’absence ou d’impossibilité de livraison à domicile, le colis pourra être déposé en point relais. Le CLIENT sera alors notifié par le livreur (SMS, e-mail ou avis de passage) avec les informations nécessaires au retrait.
Le délai de préparation de la commande peut varier en fonction de la disponibilité des produits, sans toutefois excéder cinq (5) jours ouvrables.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis et sont affichés TTC lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT intégralement remboursé.
En cas de colis endommagé, le CLIENT s’engage à notifier immédiatement Colissimo et Auris Protect, avec photos à l’appui, dans un délai de 48 heures suivant la réception, afin de permettre l’ouverture d’une réclamation.
Article 9. Garantie
Les Produits vendus sur le site www.aurisprotect.re bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le CLIENT n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement pourra être effectué conformément aux dispositions légales.
La garantie légale des vices cachés permet au CLIENT de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toute demande relative à l’application des garanties légales doit être adressée par e-mail à contact@aurisprotect.re ou par courrier à l’adresse figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un usage non conforme aux instructions du Produit.
Article 10. Responsabilité
L'entreprise Individuelle Auris Protect n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Auris Protect ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Auris Protect dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Auris Protect et le Client.
La responsabilité de l’entreprise individuelle Auris Protect ne saurait être engagée au-delà des dommages directs prévisibles résultant de l’exécution du contrat.
En aucun cas, la responsabilité de Auris Protect ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommages corporels ou dans les cas où la loi en dispose autrement.
Article 11 - Sécurisation
Le site www.aurisprotect.re fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le site utilise un certificat SSL (https) pour garantir la sécurité des transactions.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.aurisprotect.re sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.aurisprotect.re est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute utilisation frauduleuse du contenu du site pourra faire l’objet de poursuites.
Article 13. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.aurisprotect.re le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne via notre formulaire de contact.
Article 14. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Auris Protect.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
L'entité de médiation retenue est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
📧 contact@cm2c.net
Après démarche préalable écrite du client auprès de notre service client, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Article 15. Force majeure
L'exécution par Auris Protect de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
Auris Protect informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de vingt jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 17. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par mail : contact@aurisprotect.re
- Par nos réseaux sociaux Auris Protect Réunion (Facebook, Instagram et Tik Tok).
- Par appel téléphonique, sur demande du client
